Est-ce une faute de se garer sur un parking non surveillé ?
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Arrêt original : Cass. com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027 (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1116_13_35669.html)
Crédit musicaux :
Musiques (ordre chronologique) :
- Autumn Day - Kevin MacLeod, distribué sous la licence Creative Commons Attribution (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)
Source : http://incompetech.com/music/royalty-free/index.html?isrc=USUAN1100765
- Haunt - Silent Partner
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