Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille

Afin de protéger des espaces verts ou patrimoniaux, des villes changent leurs règlements et interdisent des projets de construction, sans indemniser les propriétaires de terrains. Des décisions récentes des tribunaux confirment qu’il s’agit d’expropriation déguisée, ce qui est illégal. Les villes sont alors condamnées à verser des dommages et intérêts, alors qu’une expropriation en bonne et due forme aurait pu éviter des années de procédures judiciaires.

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