JURISPRUDENCE CHELOUE#15 : COMMENT NE PAS FRAUDER ?

Vous avez déjà été tenté de renier une commande peu avouable ?
Ne faites pas comme ça !
Juris planet, le droit simple !

Arrêt en question : Cass. civ. 1, 13 décembre 2012, n° 11-21.353 (https://goo.gl/MB2Zmt).

Articles 287 à 295 du Code de procédure civile (la vérification d'écriture) : https://goo.gl/QoVLDU

Article 299 du Code de procédure civile (incident de faux) :https://goo.gl/XDUfbd


Crédit musicaux :
Musiques (ordre chronologique) :
- All this down time (sting) - Jingle Punks, distribué sous la licence Creative Commons Attribution (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)
Source : http://incompetech.com/music/royalty-free/index.html?isrc=USUAN1100765
- Haus Guest - Gunnar Olsen
- Haunt - Silent Partner

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