JUR. CHELOUE #18 : CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS

Comment ça se passe si vous prenez des photos...un petit peu trop osées ?
Juris planet, le droit simple !

Jurisprudence en question : Cass. crim., 4 juin 1969, n° 68-93.427 (https://goo.gl/cpMCdF) ;

Comparaisons récentes :
Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-11.060 (https://goo.gl/Hu5vBS) ;
Cass. cvi. 2e, 28 juin 2012, n° 11-14.662 (https://goo.gl/J58MJx).

Article 6 du Code civil : https://goo.gl/Ra7zjQ
Article 283 ancien Code pénal : https://goo.gl/wK6GEY

Book des artistes :
- Dessin d'homme : https://goo.gl/uZLFC9
- Dessin de femme : https://goo.gl/waHepV
- Sculpture de femme : https://goo.gl/c9WKro


Crédit musicaux :
Musiques (ordre chronologique) :
- All this down time (sting) - Jingle Punks, distribué sous la licence Creative Commons Attribution (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)
Source : http://incompetech.com/music/royalty-free/index.html?isrc=USUAN1100765
- 7th floor Tango - Silent Partner
- Nevada City - Huma-Huma
- Haunt - Silent Partner

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S01E40 - Astuce de cours #10 : La fiche d'arrêt