JURISPRUDENCE CHELOUE #28 : MAL GARÉ 2

Se garer devant chez soi est-il gênant ?
Juris planet, le droit simple !

Arrêt en question : Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-86.838 (https://goo.gl/Riy4r1)

Article R417-10 du Code de la route (stationnement gênant) : https://goo.gl/u457uz

Article 111-4 du Code pénal (interprétation stricte de la loi pénale) : https://goo.gl/4YXSVW

Merci à CortX (Twitter : https://goo.gl/Xo6T3h) d'avoir suggéré cet arrêt.

Crédit musicaux :
Musiques (ordre chronologique) :
- All this down time (sting) - Jingle Punks, distribué sous la licence Creative Commons Attribution (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)
Source : http://incompetech.com/music/royalty-free/index.html?isrc=USUAN1100765
- Game Set Match - Riot
- Lay it down - Silent Partner
- Haunt - Silent Partner

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